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Textes et circulaires de référence

 

• articles L. 2211-4 et L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales
• articles D.2211-1 et D. 5211-53 du code général des collectivités territoriales
• circulaire du SGCIPD du 13 octobre 2008 sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

 

1- Dans le décret du 23 juillet 2007, il est précisé que le CLSPD est présidé par le maire mais il n’est pas mentionné la présence possible d’autres élus municipaux.

N’est-il pour autant pas envisageable de permettre à d’autres élus municipaux d’être membres du CLSPD ? Réponse

2 - Est-il obligatoire qu'il y ait au sein d’un CISPD, un représentant par commune membre de l'EPCI ou la commune chef-lieu de canton peut-elle avoir plusieurs représentants ? Réponse

3 - Le Président du TGI peut il être membre d’un CLSPD ? Réponse

4 - Plusieurs communes appartenant à 2 départements différents envisagent de créer un CISPD. Comment cette structure doit-elle être composée, notamment concernant la représentation des services de l’Etat, et où devra siéger le CISPD interdépartemental ? Réponse

5 - Le représentant du Président du Conseil général doit-il être obligatoirement le conseiller général du canton dans lequel siège le CISPD ou peut-il s'agir d'un autre conseiller général ? Réponse

6 - Dans le décret du 23 juillet 2007, il n’est plus précisé que la création d’un CLSPD est soumise à une délibération du conseil municipal. Cette disposition est elle maintenue ? Réponse

7 - Lorsqu’un EPCI a décidé d’intérêt communautaire la création d’un CISPD, un CLSPD déjà existant dans une commune membre de cet EPCI peut il être maintenu ? Réponse

8 - Lorsqu’un CISPD, existant avant la parution du décret du 23 juillet 2007, n’a pas été créé à l’échelle d’un EPCI (mais par exemple d’un canton), peut il se maintenir en l’état ? Réponse

9 - Lorsqu’un CISPD est composé de communes de 2 départements différents, quel sera le département qui financera les actions éligibles au FIPD ? Réponse

10 - Y a-t-il obligation de créer un CLSPD spécifique à une commune faisant partie d’un CISPD, lorsque celle-ci souhaite mettre en place un CLS communal ? Réponse

11 - Lorsqu’un CLSPD se crée dans une commune, déjà membre d’un CISPD, le CISPD doit il être informé de cette création ? Réponse

12 - Quelle est la date limite pour la réalisation d’une action engagée financièrement fin 2007 au titre du FIPD ? Réponse